Rostino, 9 / de Mme Solange, Amela, épouse E..., domiciliée ..., 10 / de Mme Christine A..., épouse E..., domiciliée villa U Suarone, route de San Pellegrino, 20213 Folelli, 11 / de Mme Pauline

AG J, Mme I AY, Mme S E, M. O M, Mme AO X, M. AS AU, Mme R AV, Mme B P, M. U Q, Mme BB AA, M. AP AE, Mme AR BA, M. L V, M. AC AT et M.

le 12 mars 1989 dans la commune de Saint-Palais-sur-Mer ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

à ceux qui sont habituellement pratiqués." ; que, toutefois, ni l'article L. 52-15 du code électoral ni aucune autredisposition législative n'obligent la commission nationale des comptes de campagne et

L 11 du Code électoral, alors que, d'autre part, en écartant des débats une note en délibéré déposée par les requérants sans s'interroger sur l'opportunité de rouvrir les débats, le tribunal aurait violé

11 de l'article 18 du règlement intérieur sur le fondement de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971 ; Qu'il convient d'examiner successivement le recours en annulation de l'alinéa 11 de l'article

Le déféré a été notifié, en application de l'article R. 147 du code électoral, à Mme L AM, M. J I, Mme AH AN, M. X C, Mme AG P, M. A AK, Mme H AC, M. T AA, Mme AE D, M. AF O, Mme N V, M. Y K, M.

AL..., Mme W... AC..., Mme P... E... et M. B... X... une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... à lui verser la somme de 40 000 F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

AI..., Mme AH... AF..., M. T... AP..., Mme X... G..., M. H... Y..., Mme E... J... et M. L...

Luc H..., 13 / de Mme Claudine F..., 14 / de Mme Anne-Marie X..., 15 / de M.

Patrick Z..., 2 / Mme Y..., Marie X..., épouse Z..., 3 / Mlle Delphine, Elisabeth Z..., demeurant tous trois au lieudit "La Cour Mollier" au Mesnil-sur-Blangy (Calvados), en cassation d'un jugement

intervenue en 1998, la commission administrative compétente a procédé à la radiation de 11 921 électeurs inscrits dans le 5ème arrondissement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code électoral

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne

Marie Nathalie X... a exercé son droit de vote au bureau n° 12 de la commune alors que la liste d'émargement dudit bureau portait qu'elle était rayée de la liste électorale ; que Mme Paulette Y... a pu

MOTIFS : Sur la recevabilité de la contestation au regard du délai pour agir Aux termes de l’article R.2314-24 du code du travail : - lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est

Article 2 : L'élection de MM. L..., I..., F... C..., MM. D..., Z..., F... A..., MM. B..., Y... A..., E..., F... A..., MM. Vama, I..., J..., D..., L..., I..., X... et K... est validée.

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11-1 et L. 52-12 ; Vu le code des tribunaux administratifs et