Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I.- Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui a remplacé l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 depuis le 1er janvier 2016 : " Exception faite des cas

de respect de la procédure contradictoire prévue par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d’une erreur de droit dès lors que le préfet du Val-de-Marne

de respect de la procédure contradictoire prévue par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d’une erreur de droit dès lors que le préfet du Val-de-Marne

] à compter du 1er août 2020, comme ils l'étaient originellement et conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail » ; que les contrats de travail restent inchangés en ce qui concerne l'ancienneté

articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la durée de 45 jours manque en fait ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la durée de 45 jours manque en fait ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature

Au visa des articles L. 331-1 du Code de l'environnement et R 241-56 à R 241-60 du Code rural, il est demandé de liquider ainsi qu'il suit les préjudices subis : - dégâts forestiers : 541. 145 € ; - frais

[Y] quatre fautes de gestion relevant selon lui de l'article L651 ' 2 du code de commerce ; que la première est relative à l'absence de collaboration avec les organes de la procédure ; qu'il est reproché

[W] de fournir à son épouse un travail fictif, c'est-à-dire de la rémunérer sans contrepartie effective, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 121-7 du Code pénal ; 3°/

Aux termes de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union. () / 3.

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de retour et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois ; 3°) d'annuler l'arrêté

45 du code de l'environnement, doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée.