soutenu dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART

à M.X... à concurrence d'un mois d'indemnité dans les conditions prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail, - fixé le salaire moyen de M.

si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle

en fonction de l'évolution de l'activité des sites. **** Aux termes de l''article L. 1233-3 du code du travail, en vigueur depuis le 1er avril 2018 : « Constitue un licenciement pour motif

Sur le licenciement L'article L. 1233-3 du code du travail, en sa version applicable au moment du licenciement, dispose que : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

contestable que ladite société a connu des difficultés économiques au sens de l'article L 1233-3 du code du travail.

1235-5 limite, dans le cas du licenciement d'un salarié de moins de 2 ans d'ancienneté, les irrégularités aux dispositions des articles L 1232-4 et 1 233-13 du même Code et que l'article L 1232-2 n'en

L. 1231-1 (ancien L.122-4) du Code du travail et 1134 du Code civil.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que l'employeur ne peut invoquer une faute disciplinaire lorsqu'il a toléré les faits ultérieurement invoqués comme constitutifs d'une faute

Régulièrement appelant, [L] [Y] demande à la cour au visa des articles L. 1121-1, L.1234-5, L. 1234-9, L. 1333-1, L. 1332-4, L. 1235-5, L. 8223-1 du code du travail, 1382 du code civil, de la convention

Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

L. 1331-1 du Code du travail.

-Y... à la date du prononcé du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ que les difficultés économiques s'apprécient au niveau de l'entreprise

Sur le licenciement En application des articles L.1232-6 et L.1234-1 du code du travail, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige reproche en premier lieu à M.

L.1235-3 du code du travail.

L.1233-7 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article

à durée indéterminée sur 76, outre 31 contrats de travail à durée déterminée inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.

Sur le licenciement pour motif économique : Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour