D’autre part, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans

L. 131-5 du code de l'éducation.

Pour la mise en œuvre des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l’éducation dans leur rédaction issue de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, dont il résulte que les enfants soumis à

d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors qu'elle exige du demandeur la preuve de l'existence d'une situation propre à l'enfant et la caractérisation

L. 131-5 du code de l'éducation.

L. 131-5 du code de l'éducation.

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1

intensives au sens du 2° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation est établie ; - cette pratique régulière, pour un volume horaire important et durant les horaires de classe n’est pas compatible

L. 131-5 du code de l'éducation relative à l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif recouvre seulement le souhait ou la conviction de la famille de mettre en œuvre une

L. 131-5 du code de l'éducation, en raison de l'irrégulière composition de la commission prévue à l'article D. 131-11-11 du code de l'éducation ; - de la méconnaissance du 4° de l'article 131-5 du

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

L.131-5 du code de l’éducation ; 2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Nice, à titre principal, de leur délivrer l’autorisation d’instruire leurs enfants sur le fondement du 1° de l’article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44-2 ET 55-1 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES TEXTES

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

Ils doivent être regardés comme soutenant que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entaché d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation

L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; QU'IL N'Y A PAS LIEU DE MODIFIER LA CONDAMNATION AUX DEPENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE X...

L. 131-5 du code de l'éducation, en raison de la situation propre à l'enfant ; 3°)de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code