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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101557_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes, en outre, de l'article R. 151-9 du même code : " Le règlement contient () la délimitation graphique des zones prévues à l'article L. 151-9 " et aux termes de l'article R. 151-10 : " Le règlement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200491_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, applicable aux révisions de plans locaux d'urbanisme en vertu de l'article L. 153-33 du même code : " Le projet de plan local
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008928_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article R 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02499_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02055_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2110604_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003053_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102647_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302323_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 153-11 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée à l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03100_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes du I de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01601_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205340_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025265_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300692_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 151-5 du même code : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme,
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01564_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme ; - par décision du 25 mars 2019, la commune a décidé de poursuivre la procédure de révision suivant les dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-55 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100262_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-7312
6 novembre 2012
6 novembre 2012
Article 1007 of Civil Code or for restitution under Law of 18 April 2012: effective remedies Facts – In 1990 a plot of land that had formerly been part of the public forest estate
Source officielle4ème chambre
DTA_2200468_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il
Source officielle2ème chambre
DTA_2202518_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101089_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
d'agglomération Creil Sud Oise en méconnaissance de l'article L. 153-13 du code de l'urbanisme ; - le plan d'aménagement et de développement durables méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 26 sur 275