ils en avaient la charge aux termes de l'article L. 172-13, alinéa 1er, du code des assurances, que le dommage était dû à un manque de soins raisonnables de la part de l'assuré pour mettre les objets

SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DU RECOURS DU MINISTRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8-I-1 DE LA LOI DE FINANCES DU 24 DECEMBRE 1969, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 156-II-7° C DU CODE GENERAL DES

tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants anciens du code civil devenu 1342-10 du code civil.

Selon l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, « Dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.

du travail ; que dès lors, en rappelant les dispositions de l'article R.171-2 du code de la sécurité sociale, en constatant que M.

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de son appel la CARSAT Bretagne fait valoir les moyens et arguments suivants: - en application des dispositions des articles D 173-15 à D 173-17 du code la sécurité sociale les agents quittant

le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la licitation L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement

h 00 ; - condamné la compagnie d'assurances MAAF à payer à Madame [S] [C] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la compagnie d'assurances MAAF aux entiers

Statuant à nouveau : Vu les dispositions des articles 175, 178 et 160 du code de procédure civile, - prononcer la nullité du rapport de l'expert M.

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

Madame [M] [H] demande au tribunal, dans ses dernières écritures notifiées le 24 janvier 2023, de faire application des dispositions des articles 1240, 1719, 1720-2, 1733 du code civil, L 113-3, R 113-

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

de l'article 177 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, s'abstenir de saisir la Cour de justice des communautés européennes aux fins d'interprétation du règlement de

L. 313-1 et L. 313-3 du Code de la consommation, des articles 1, 3, 4, 6 et 16 de la loi du 28 décembre 1966 relative à l'usure, des articles 5, 23 et 24 de la loi du 10 janvier 1978 relative à l'information

établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

de l'article L 434-17 du code de la sécurité sociale qui sera payé à compter du 1er février 2024.