Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté et de la décision attaqués : - le maire ne précise pas dans son arrêté sur lequel des deux dispositifs de l'article L. 211-11 du code rural et de

auprès desquelles la redevance pour pollutions diffuses est exigible, mentionnées au IV de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement.

mentionnées au °2 de l'article 419 du code rural, soit par arrêté du commissaire de la République dans les eaux non mentionnées à l'article 419 du code rural" ; que ces dispositions qui, en application

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

tribunal paritaire des baux ruraux ; Vu l’article 378 du Code de procédure civile, Vu l’article L.131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, - Ordonner le sursis à statuer sur les demandes

donné à bail comme le prévoit l'article L. 412-1 du Code rural ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 412-1 du code rural dispose que le propriétaire d'un bien rural qui décide de l'aliéner à titre

R. 654-1 du code pénal, R. 215-4, R. 214-17, L. 214-3, alinéa 2, du code rural, 2-13, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a relaxé Daniel Y... du chef de mauvais traitements

en méconnaissance de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au bien-être animal protégé par l'article L. 214-1 du code rural.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, alors que les dispositions de l’article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime dont il est fait application nécessitent

Selon l'article L. 211-7 du même code : " I.

R. 214-89 à R. 214-129 du code rural et de la pêche maritime.

1 et 2 de l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article L. 211-12 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux ; - l'appréciation portée par

L'article 1er de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 définit la notion de cours d'eau comme recoupant les " cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement et éléments du réseau

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2013 ; - la composition du comité d'éthique méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de la

R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2013 ; - la composition du comité d'éthique méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de la

R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2013 ; - la composition du comité d'éthique méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de la

R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2013 ; - la composition du comité d'éthique méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de la