B et de la commune de La-Voulte-sur-Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 2122-1 du code de la commande publique.

Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir

D'une part, aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : "L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres

fabrication des produits commandés, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des avenants, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a constaté qu'il résultait

Aux termes de l’article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu’il a fait son choix, l’acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l’offre n’a pas été

dispositions de l’article L. 2122-22-4° du même code.

prévue par l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, est, selon les articles L. 213-6 et L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme, celle à laquelle a été approuvé le plan d'occupation des sols en vigueur

Vu : - le code de la commande publique ; - l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics ; - le code de

L'article R. 2142-21 du code de la commande publique prévoit que : " Les documents de la consultation peuvent interdire aux candidats de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs candidatures

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.2111-1 du code de la commande publique ne peut dès lors être accueilli.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : " Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de

Elle a, en application de l'article L. 2112-13 du code de la commande publique, réservé ce marché à des structures d'insertion par l'activité économique.

L. 2152-2 et L. 2152-1 du code de la commande publique, dès lors que, d'une part, l'association a modifié une pièce essentielle au contrat, le bordereau des prix unitaires de son offre au lot n°1 en y

de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4. » L'article L. 2152-8 du même code ajoute : « Les critères d'attribution n'ont

Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir

Aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique : " Les acheteurs () respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique.