Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

L. 911-1 du code de justice administrative, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Servon une somme de 3 000 euros en application de l’article L

ne sauraient en tout état de cause être regardées comme méconnaissant, par elles-mêmes, les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, qui se bornent à définir les objectifs d'une

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-2, 181, alinéa 2, 214, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que

Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour

Selon l'article L. 214-3 du même code : " I.

Aux termes de l’article R. 214-30-3 du même code : « La personne responsable d'une des activités définies aux articles L. 214-6-1 à L. 214-7 doit tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition

Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (

En outre, aux termes de l'article R. 214-3 du même code : " b) Les terrains portant des commerces ou destinés à porter des commerces dans un délai de cinq ans à compter de leur aliénation, dès lors que

L. 211-7 du code de l'environnement, issu de l'article 31 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau : I. - Sous réserve du respect des dispositions des articles 5 et 25 du code du domaine public fluvial

Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " I.

reprises à l'article L. 214-3 du nouveau code forestier : " L'application du régime forestier des bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, et des terrains

R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration ; 3°) de mettre à la charge de la SARL le Domaine Canin une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 214-3 (...).

L. 214-1 du code de l'environnement, issu de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la

Aux termes de l'article R. 214-2 du même code : " Pour l'application de l'article L. 214-3, le préfet prononce l'application du régime forestier sur la proposition de l'Office national des forêts, après