Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
67f01e4f02fc178212f7ca8e
3 avril 2025
3 avril 2025
226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. [...]”
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f9289bde0ebe408da9afb9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision (article L142-10 du code de la sécurité sociale), - le greffe demande par tous moyens à l'organisme de sécurité sociale de
Source officielleServ. contentieux social
661d6aad082b40ce99b61011
8 avril 2024
8 avril 2024
226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. [...]”
Source officielleChambre 2 A
626b816dd1fb03057d9a50de
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle réclame la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
65a6d22447251e2b24216f91
9 janvier 2024
9 janvier 2024
226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. [...]”
Source officielle14e chambre
5fd9f3cc06d23334a001123a
24 octobre 2019
24 octobre 2019
145 du code de procédure civile et de l'article 226-13 du code pénal, de: - infirmer l'ordonnance en ce qu'elle l'a enjoint sous astreinte de communiquer les notes techniques confidentielles établies
Source officielleServ. contentieux social
68092ae2fa1497b96f2cf470
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L341-9 du même code, la pension est toujours attribuée à titre temporaire.
Source officielleServ. contentieux social
69d93f06cdc6046d47cd6810
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
6581e82c3ea7c8c1124f3142
19 décembre 2023
19 décembre 2023
au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69656e84cdc6046d47126452
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'annexe I à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale précise concernant l'élément d'appréciation prévu à l'article L434-2 alinéa du code de la sécurité sociale relatif aux aptitudes et à la
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66fce3c48d6ea26f688da5cd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux visas des dispositions des articles 147 et 263 du code de procédure civile, et R. 142-16 du code de la sécurité sociale, elle sollicite la désignation d'un nouveau médecin consultant spécialiste ou
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01604_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
est membre d'une profession non commerciale soumis au secret professionnel en application des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ". 22.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66104646c9ea95b316fe3fe8
5 avril 2024
5 avril 2024
226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision (article L142-10 du code de la sécurité sociale) - le greffe demande par tous moyens à l'organisme de sécurité sociale de
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6688de6f676b73dd81b972a8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
226-13 du code pénal.
Source officielleServ. contentieux social
6a109b4ecdc6046d479a8699
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, “en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité
Source officielleServ. contentieux social
6631311f19f939ca6242b605
25 avril 2024
25 avril 2024
Il convient de rappeler qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 142-1 du présent code, les
Source officielleServ. contentieux social
6686e281e74459e0c7eceb4d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision.”
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162be8499b588421c5e37be
20 décembre 2012
20 décembre 2012
d'exécution, l'article 1146 du Code Civil et les articles 81 à 86 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 pour l'application de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991, vu l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officiellePS ctx technique
68e55b140e2901d10fa386cb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du travail ou de maladie professionnelle, à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6878846c63001e49f9f26ae9
15 juillet 2025
15 juillet 2025
R.142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, Vu l'article 232 du code de procédure civile, Vu l'article 263 du code de procédure civile, Constater une difficulté d'ordre médical, Désigner
Source officiellePage 26 sur 1529