Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; 1.

de l'article L.1235-4 du code du travail.

l'article R. 441-1 devenu D. 3313-6 de ce code, ainsi que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque l'administration a fait des observations

Examen de la requête Vu l'article 461 du code de procédure civile : 1.

Selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Bonneuil-sur-Marne et de l'Etat, qui ne sont pas les parties perdantes

de l’article L. 8221-5 du code du travail. 5.

: Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail, que si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord

ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction et que les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 et à l'article L. 332-9 du code l'urbanisme

L. 3332-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, ensemble le principe de la sécurité juridique ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et

de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article L. 3332-15-2 du code de la santé publique.

de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de sixième part, les dispositions de l'article L. 6112-1 du code de la

de l'article L. 3313-20 du code du travail, ainsi que d'une erreur d'appréciation.

[R] invoque les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail inapplicables en l'espèce.

2277 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail, et l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, par

quant à son assiette ; qu'elle a, partant, violé les articles 1134 et 2052 du code civil ; 2°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 3312-4 du code du travail que les sommes attribuées

B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M.