prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de mettre à la charge de l'EFS le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, a mis à la charge du CHI de Villeneuve-Saint-Georges une somme de 2 500 euros à verser à M.

114 euros au titre du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Elle soutient que : - la responsabilité du CHITS est engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - sa créance repose sur l'article L. 376-1 du code

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

114 euros prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) à ce que soit mise à la charge de l'établissement le versement de la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-

A... sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Par une lettre enregistrée le 15 janvier 2026, le conseil de M.

Jean-Michel X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit communs aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique n'est pas fondée à obtenir le versement d'intérêts au

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1992 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre), au profit : 1 ) de M.

162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 14.

Il soutient que : - la CPAM du Bas-Rhin ne peut exercer contre lui le recours subrogatoire prévu G l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dès lors qu'aucune procédure n'était en cours le 1er

Winterthur Assurances ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° s V 07-12. 880 et N 07-16. 484 ; Reçoit la SCI Wilson en son intervention ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article

1382 du Code civil ; Attendu que pour déterminer le préjudice soumis à recours de M.