D'autre part, aux termes de l'article L. 127-1 du code des assurances : " Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation

R.421-27 et R.421-28 du code des assurances).

L. 424-10 et L. 425-4 du code de l'environnement qui interdit l'abattage de spécimens juvéniles non matures sexuellement ; il est interdit par l'article L.424-10 du code de l'environnement de tuer des

L. 421 et R. 421-15 du code des assurances, le FGAO ne prend en charge que les indemnités dues aux victimes d'accident mentionnées à l'article L. 421-1 du code susvisé ; que les dépens ne figurent donc

D. 4221-9 du code des transports

ou 2° de l’article L. 411-1. » Enfin, aux termes de l’article L. 426-11 de ce code dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « L'étranger titulaire de la carte de résident de longue

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). ". 3. M.

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 431-1, L. 421-1, L. 412-11 et L. 412-12 du Code du travail; alors, en outre, que la Fédération CFDT et les salariés désignés en qualité de délégués syndicaux avaient notamment fait valoir dans leurs

L. 420-1 du Code des assurances) et non pas, comme affirmé dans les conclusions déposées devant la Cour lorsque le responsable n'est pas assuré (à moins qu'il ne s'agisse de dommages matériels, sous certaines

R. 421-1 et R. 421-3 du code de justice administrative relatives au délai de recours en déduisant de tout ce qui précède que la demande de M.

X... pouvait immédiatement disposer en mettant fin au contrat d'assurance qu'il avait souscrit de manière anticipée, la cour d'appel a violé l'article L. 132-21 du code des assurances ensemble l'article

000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance.

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution

L'arrêté vise ou cite les dispositions des articles L. 422-1, L. 611-1, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-12 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait

des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 435-1 de ce code ; - il porte atteinte à son droit au