L. 480-5 du Code de l'urbanisme, de l'article 30 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et sites classés, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Francis X... à l'égard du jugement déféré repose sur l'impossibilité pour le juge d'appliquer les dispositions de l'article L 480-13 du code de l'urbanisme en sa rédaction antérieure à l'article 10 de

; qu'aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement

articles L. 160-1, alinéa 1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5 et L. 123-19 du Code de l'urbanisme, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du même Code, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

M. et Mme [I], par conclusions communiquées par voie électronique le 3 janvier 2023, demandent à la cour de : Vu l'article L 480-13 du code de l'urbanisme, Vu les articles 2224 et 2227 du Code civil

Lorsqu'il exerce les attributions qui lui sont confiées par l'article L.480-1 du code de l'urbanisme, le maire agit comme autorité de l'Etat. 4.

Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article

européenne des droits de l'homme, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 132-60 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande d'ajournement de peine

; Sur le premier moyen : Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en prenant en considération un rapport d'expertise bien qu'il lui ait été transmis sans signature de l'expert, la

de l'urbanisme, notamment son article L. 480-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « (...)

Vu les articles 8 du code de procédure pénale, L. 480-4 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale : 9.

480 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 16.

L.480-9 du code de l'urbanisme ; 2°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 5 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

B A, représentés par Me Ribière, demandent au tribunal : 1°) d'annuler " la décision par laquelle le préfet a décidé de procéder à l'exécution d'office par l'Etat, conformément à l'article L.480-9 du

RETARD L'ASTREINTE PRECEDEMMENT FIXEE PAR LA MEME COUR D'APPEL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 480-7 DU CODE DE

Elle soutient que : - la décision méconnait l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; - le maire était tenu de dresser un procès-verbal d'infraction en ce que la société Saint-Loup a procédé à l'élagage