Ainsi, pour prendre un arrêté interruptif de travaux, au sens de l'article L. 480-2 du même code, il ne se trouve pas en situation de compétence liée rendant inopérants les moyens tirés des vices de procédure

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient au maire en vertu de l'article L.480-2 alinéa 3 du code de l'urbanisme d'ordonner l'arrêt de travaux entrepris en méconnaissance des

1134 du Code civil, L. 480-4, alinéa 2, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel de

tel irrecevable ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 34 de la Constitution et 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

L’article L. 480-1 du code de l’urbanisme dispose que : « (…) / Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement

L. 480-4 du Code de l'urbanisme mais aussi des mesures de publicité et d'affichage prévues par l'article L. 480-5, alinéa 2 dudit Code ; Que, dès lors, ce délit n'entre pas dans le champ d'application

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

L. 480-5, alinéa 2, du Code de l'urbanisme, 112-1, alinéa 2, du nouveau Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour a ordonné la publication

L. 480-1, alinéa 2, du code de l'urbanisme, procès-verbal de l’infraction à l’article L. 480-4 du même code ainsi caractérisée et de transmettre sans délai ce procès-verbal au ministère public ; 2°

) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 480-2 de ce même code.

, tiré de ce que, en application des articles L. 480-2 et suivants du code de l'urbanisme, le prononcé de mesures coercitives en vue de démolir les travaux réalisés de manière illicite ou de remettre les

L. 480-2, ALINEA 3, DU CODE DE L'URBANISME, D'ORDONNER L'ARRET DES TRAVAUX ENTREPRIS EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS VISEES PAR L'ARTICLE L. 480-4 DU MEME CODE ET DE CELLES, NOTAMMENT, QUI CONCERNENT

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré

le précise l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

droits de l'homme, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, L. 132-24 et L. 132-60 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré