L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an est illégale par la voie de l’exception

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou

L. 511-4 du code général de la fonction publique ; o entre en contradiction avec les décisions antérieures de sa hiérarchie et méconnaît le principe de confiance légitime ; o méconnaît les obligations

fondée dès lors qu’elle justifie d’une adresse fixe sur le territoire français ; S’agissant de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l’article

titres de séjour et récépissés de demande de titre, être présent de manière continue sur le territoire français également l'âge de 9 ans et qu'il ne pouvait, en application des dispositions du 2° de l'article

Aux termes de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors applicable : « Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : /

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le 10° de l'article L. 511-4 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée

En septième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : ()

Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : /

d'asile, que le préfet a instruite comme une demande de protection contre l'éloignement, au titre du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : (…)/10° L'étranger

Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français

décision méconnaît le 10°) de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation relative à sa situation

pénale, doit être écarté comme inopérant. 4.