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1 869 résultats pour « article L. 511-43 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

69dea64acdc6046d473e799a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS Vu l’assignation et les motifs exposés, Vu dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article L 145-41 du Code de commerce, SUR LA DEMANDE EN PRINCIPAL, EN PAIEMENT DES

Source officielle

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TJ

Référés

69dea64dcdc6046d473e79f5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS Vu l’assignation et les motifs exposés, Vu dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article L 145-41 du Code de commerce, SUR LA DEMANDE EN PRINCIPAL, EN PAIEMENT DES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b679

Appel

27 février 2006

27 février 2006

G... et de la SA Industrie Développement à leur payer une somme de 4000 euros HT sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fcb

Appel

27 février 2006

27 février 2006

de remise en état de l'immeuble et de 724, 85 euros au titre de la condamnation prononcée sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,- condamné en outre la société Industrie

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1901154_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

technique (AMT) sont condamnées, in solidum, à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f34e

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

Le 11 juin 2008, le juge-commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique de 96 salariés sur le fondement de l'article L 631-17 du code de commerce et une première vague de licenciement a été

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6965561ccdc6046d4710a4c3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Au titre du compte courant d’associé débiteur Il résulte de l’article L 225-43 du code de commerce que « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65c3d972c432ce7d11a6f130

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

les articles 43, 8 et 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 514, 695 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites dont le règlement de copropriété du demandeur

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

670eb2851c3411ff34535902

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

au 1° à 4° de l’article L. 145-33 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6686e277e74459e0c7ecea0c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Or, cette décision ordonne à la société ABMM de rembourser à Monsieur [S] [G] son compte courant à hauteur de 43 920,08 euros et de lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda53c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L110-1 du code de commerce, ne relevant pas des dispositions du code de la consommation'; que selon l'article L721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NQRS S.A.R.L. UNINOVc/S.A

68e4a071cfbd3050592a141c

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.134.4, L.134-5, L.135-6, L.134.9 et L.134-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions du contrat d'agent commercial,

Source officielle
TJ

Expropriations 3

662a99edc8a1343b8cd5fa30

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L 511-6 du code de l'expropriation conformes à l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69d5e262cdc6046d477aefe3

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 641-1 et suivants du code de commerce ».

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb161dcdc6046d4759624a

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6451fba648616ed0f8cd5160

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Selon l'article 514 du Code de procédure civile en vigueur, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d29e5ecdc6046d4739c248

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le 15 janvier 2025, Me [K] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1du code de commerce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110476

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

1984 du code civil et L. 519-1 du code monétaire et financier en raison des agissements de son mandataire, décrite comme étant la société Apollonia, et, d'autre part, de sa responsabilité engagée sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d365

Appel

14 octobre 2009

14 octobre 2009

Alain X... puis a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale. M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202384_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Enfin, aux termes du cinquième alinéa de l’article L. 581-43 du code de l’environnement : « A l'issue de la durée mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 581-14-3 du présent code, les publicités,

Source officielle