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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2202607_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600509_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Selon l’article L. 732-3 de ce code « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée

Source officielle
CC

civ2

607943689ba5988459c4236c

Cassation

11 juillet 1977

11 juillet 1977

731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UN MOYEN DE FOND JUSTIFIANT UN APPEL SELON LES FORMES DE L'ARTICLE 732 DU MEME CODE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE MEME DE LA CREANCE ETANT EN JEU, L'APPEL AURAIT

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506880_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 733-1 du code précité : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2512515_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit que l’assignation à résidence prévue par l’article L.731-1 du même code ne peut excéder une durée de quarante-cinq

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306992_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602088_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2602731_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520615_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601992_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2507774_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté portant assignation à résidence a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02144_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’une insuffisance de motivation ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400042_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours ". 9.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2310629_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 732-4 du même code : « Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2501704_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L’article R. 733-1 du même code précise que : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2512344_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105978_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2520549_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402705_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

B à résidence sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2301321_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

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