l'arrêt qu'il attaque, M. et Mme D soutiennent que le tribunal administratif d'Amiens a : - entaché son jugement d'irrégularité dès lors que sa minute ne comporte pas les signatures prescrites par l'article

Fédération des associations de protection de l'environnement et du littoral 22 soutient qu'il est entaché : - d'une irrégularité, faute de comporter les signatures prévues par les dispositions de l'article

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 741-7 du code de justice administrative ; - d'une erreur de droit dès lors que, pour juger que le préfet avait pu légalement fonder son refus d'autorisation sur l'impact significatif du projet sur

Il soutient que : l’ordonnance est irrégulière en ce qu’elle ne comporte pas la signature requise par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; elle est irrégulière en ce qu’elle est fondée

R. 741-7 du code de justice administrative. 3.

demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que : - ce jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'est pas revêtu des signatures prévues par les dispositions de l'article

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme A soutient que : - ce jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'est pas revêtu des signatures prévues par les dispositions de l'article

R. 741-7 du code de justice administrative ; - d'une erreur de droit en ce qu'il méconnaît l'autorité de la chose jugée, le principe de sécurité juridique et la protection de la confiance légitime ; -

attaque, la SCI Avenue de la Marne soutient que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - l'a entaché d'irrégularité dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par les dispositions de l'article

R. 7417 du code de justice administrative ; que l'absence de signatures sur l'expédition de l'arrêt notifié à la société requérante n'entache pas cet arrêt d'irrégularité ; Considérant que les dispositions

En premier lieu, il ressort de la minute du jugement attaqué que le moyen tiré de ce qu'elle ne comporterait pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque

Aux termes de l'article L.822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

la société Crédipar soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a : - omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que la minute du jugement n'était pas signée, en méconnaissance de l'article

de Bordeaux du 2 février 2006 que le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été signé par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier, en méconnaissance des prescriptions de l'article

communes du Pays d'Apt Luberon soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : -rendu une décision irrégulière, l'arrêt ne comportant pas les signatures requises par les dispositions de l'article

[J] [X], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de la Seine-[Localité 4] tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, L'article L 741

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement