AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69ef1fbacdc6046d47b05e41
23 avril 2026
23 avril 2026
700 du code de procédure civile - rejeté les autres demandes forrnées au titre de l'article 700 du code de procédure civile - écarté l'exécution provisoire sur la somme de 115 754,99 euros et rappelé
Source officiellePage 26 sur 836
6ème Chambre
5fd90dd93bbe5fa738b92fc9
25 juin 2020
25 juin 2020
-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé
Source officielle