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16 705 résultats pour « article L.111-52 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69ef1fbacdc6046d47b05e41

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile - rejeté les autres demandes forrnées au titre de l'article 700 du code de procédure civile - écarté l'exécution provisoire sur la somme de 115 754,99 euros et rappelé

Source officielle

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CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc9

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb4

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01270_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

R. 111-27 du code de l’urbanisme, elle aurait pris la même décision.

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421789

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

112-2 du Code pénal, 82-1 et 140 de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et de l'article Préliminaire du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258837

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00804

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Debacq, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de816bcdc6046d473bdafd

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de son assignation en intervention forcée du 26 février 2025, la société Capitole Finance - [A] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1728 du code civil, Vu les articles L 223-2

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426ba0

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, 241-3 du Code de commerce, de l'article préliminaire et des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale ;

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

; - elle méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article L. 181-3 du code de l'environnement dès lors qu'elle ne

Source officielle
CC

cr

613724fecd5801467741a15b

Cassation

1 septembre 1987

1 septembre 1987

114 du Code de procédure pénale n'était pas tenu de recourir aux formalités de l'article 118 du même Code, qui ne sont obligatoires que lorsque l'inculpation nouvelle, portant, comme en l'espèce, sur

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020377638

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

G a obtenu 18 111 voix, celle conduite par M. A 10 283 voix et celle conduite par Mme BG 9 118 voix ; Considérant que M.

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CA

Chambre des Terres

6631db39a91469000847ab28

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[YH] [PM], né le [Date naissance 22] 1966 à [Localité 108], de nationalité française, demeurant à [Adresse 111] ; Non comparant, assigné à personne le 11 février 2021 ; 28 - Mme [NX] [PM] épouse

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162efbd8fe037d2cb4a05c2

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

450 du Code de Procédure Civile

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CA

2ème Chambre

68f7156da0214f9bf6ab14fa

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

1108, 1109, 1110, 1111, 1112, 1116, 1131, 1156, 1162, 1218, 1382 anciens du code civil, 12 du code de procédure civile, - confirmer le jugement en ce qu'il a annulé le cautionnement pour erreur sur

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203825_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450393.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107641_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

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CA

1re chambre civile

66921891f3a19d0db6b711f5

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

, 55, 58, 92, 102, 105, 117, 118, 119, 120, 123, 124, 126, 127, 128, 141, 143, 145, 151 et 153, ' la société Menuiserie Laffay au titre des désordres n°89, 93, 96, 97, 98, 107, 116, 128, 136, 161, 163

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CA

3e chambre

600ff6c937aa8d6d98f3d6a1

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

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