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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
66964159f5112d8edd0582b9
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 1/Section 5
67816cfa6d34da2cbdcd88d0
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les demandes principales Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement
Source officielleService des référés
660d9ea168a27ab7ee5dde1c
3 avril 2024
3 avril 2024
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
67d1dfa933b2bc65ea7345b1
17 janvier 2024
17 janvier 2024
1103 et 1741 du Code civil ainsi que l’article L. 145-41 du Code de commerce CONSTATER la résiliation du bail et déclarer la société LE STAY [Localité 7] occupant sans droit ni titre ORDONNER l’expulsion
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
68dd9c2f548223b2c7add410
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle fait valoir les articles L 145-41 du Code de commerce et 835 du Code de procédure civile.
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
68dd9c6a548223b2c7add80c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle fait valoir les articles L 145-41 du Code de commerce et 835 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre référés
669ab14730bd4f0c3f6b8238
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Ce commandement, visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, reproduit les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce.
Source officielleService des référés
6866cb3dd33109fd079aca2b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre des Référés
65c28bf2a2af13da68689c3f
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec72
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Monsieur Lucien X... demande à la cour, réformant la décision critiquée, de suspendre les effets de la clause résolutoire en application de l'article L. 145-41 du code de commerce.
Source officielleService des référés
69654d22cdc6046d47100d50
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 1/Section 5
668d7a1353e3bdd0778472ce
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Sur les demandes principales Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement
Source officielleChambre 1/Section 5
67816cfe6d34da2cbdcd893f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 1/Section 5
67816cfe6d34da2cbdcd8943
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les demandes principales Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement
Source officielleService des référés
6785675daaacbea0fe680f1d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
66fd8f0838de0398b517990a
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
67d1dfbe33b2bc65ea734864
17 janvier 2024
17 janvier 2024
1103 et 1741 du Code civil ainsi que l’article L. 145-41 du Code de commerce CONSTATER la résiliation du bail et déclarer Monsieur [K] [V] occupant sans droit ni titre ORDONNER l’expulsion des lieux
Source officielleService des référés
669ff4aed9953d09165b566a
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleREFERES 1ère Section
696a8ee2cdc6046d47918753
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L.145-41 du code de commerce, 1240 et 1304 du cide civil, 834 et 835 du code de procédure civile : - constater la résiliation du bail de sous-location commerciale en date du 3 juillet 2023 en vertu de
Source officielleChambre 1/Section 5
66fedae4172da17169e9086a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur les demandes principales Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement
Source officiellePage 26 sur 414