, les articles 145, 155, 159 et 168 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité de l'expertise comptable, l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, l'article 1729

147 et 150 anciens, 441-1 et 441-10 nouveaux du Code pénal, 425-3 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Gilles X... coupable

Le juge des référés a le pouvoir de constater l’acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce ; Le juge des référés peut constater

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Pour ce faire, en premier lieu, en application de l’article 143 du code de procédure pénale (CPP), la cour d’appel confirma la conclusion du tribunal départemental selon laquelle il y avait en l’espèce

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Même si l'interdiction de tout changement de destination, prévue au bail, est contraire aux dispositions des articles L. 145-47 et L. 145-48 du code de commerce issus de la codification des articles 34

143, 144 et 146 du code de procédure civile, il appartient aux parties d'apporter des éléments étayant la demande d'expertise complémentaire, et au juge de sanctionner l'éventuelle carence des parties

Carboni et C... à la procédure justifiait l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile l'action dirigée ; qu'enfin, il appartient à M.

L.145-16 du code de commerce.

, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile o Infirmer le Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE en date du 8 septembre 2021 rendu sous le numéro

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () a.

Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.

2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin

Les consorts [S], [M] et [Y] ont relevé appel de cette décision et par leurs dernières conclusions du 28 octobre 2010, demandent à la cour, au visa des articles R 145-10 du code de commerce et L 311-2

: invoquant l'article L.145-1 du code de commerce, elle soutient que sans une telle immatriculation à la date de délivrance du congé et à la date d'effet du congé, le locataire ne peut revendiquer le

L.225-43 du code de commerce (sur renvoi de l'article L.227-12 du code de commerce) et de la procédure de contrôle de l'article L 227-10 du code de commerce ; identifier et décrire les contrats d'assistance

Y... à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Les déboute de leur demande présentée sur ce même fondement, -