des contrats de la commande publique ; - le code de justice administrative.

E...et autres soutiennent que l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales méconnaît les exigences constitutionnelles inhérentes au bon usage des deniers publics garanties par les

[U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - de constater que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies ; - de statuer surs les éventuelles contestations et

L. 2194-1 et R. 2194-5 du code de la commande publique et qu’aucun motif légitime ne justifie l’augmentation de trente-trois centimes du prix unitaire des repas ; - la délibération du conseil n’autorisait

[Z] n'ayant pas satisfait à ses obligations de paiement, un commandement de payer les loyers et charges arriérés d'un montant de 7 364,08 euros, visant expressément les articles 1224 et 1226 du code civil

Vu : - le code de la commande publique ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3

aux articles L. 2123-1 et R. 2123-1 du code de la commande publique, ayant pour objet la modernisation du réseau d’irrigation de Merville (Haute-Garonne) ; - la maîtrise d’œuvre a été confiée à cette

Les offres des candidats admis sont analysées conformément aux articles R. 2152-1 à R. 2152-5 du code de la commande publique.

Les lots nos 1 et 3 ont fait l'objet d'un appel d'offres ouvert, tandis que les lots nos 2 et 4 ont donné lieu à une procédure adaptée sur le fondement de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique

D'une part, aux termes de l'article R. 2342-7 du code de la commande publique : " L'acheteur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence si la procédure de passation est ouverte aux opérateurs

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D'une part, l'article 20 de l'ordonnance du 26 novembre 2018, portant partie législative du code de la commande publique, dispose : " () III.

D'une part, l'article 20 de l'ordonnance du 26 novembre 2018, portant partie législative du code de la commande publique, dispose : " () III.

L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4 et R. 2143-3 du code de la commande publique ; - l'article L. 2152-2 du code de la commande publique a été méconnu ; en effet l'article 5.2 du règlement de consultation

Aux termes de l’article L. 2192-10 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs […] paient les sommes dues en principal en exécution d’un marché dans un délai prévu par le marché ou,

code de la commande publique, aurait dû être écartée en vertu de l'article L. 2152-1 de ce code, ce d'autant que l'article 4-2 du règlement de la consultation stipulait que toute offre incomplète serait

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

La commune de Marseille n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.