au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6.

du code du travail ne peut être assimilé au temps d'habillage et de déshabillage d'une tenue de travail obligatoire, au sens de l'article L. 3121-3 du code du travail, et il ne peut donner

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5.9 de l'accord collectif du 13 mai 2002, ensemble l'article L. 3121-2 du code du travail

L 3121-28 du code du travail.

- 3.315 € à titre d'indemnité pour non respect des articles L.3121-2 et L.3121-33 du code du travail. - 331 € à titre de rappel d'indemnité de congés payés.

L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code'.

'; Que l'article R.3121-2 du code du travail prévoit qu'en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte

Par ailleurs, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de

L. 3121-10 du code du travail ; 3°/ que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent

L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code'.

L. 3141-12 et L. 3141-14 du code du travail.

décision de base légale au regard de l'article L 3121-3 du Code du travail ; 2/ ALORS QU'en application de l'article R 3121-2 du Code du travail, l'employeur doit payer le temps passé à la douche au

dans le temps de présence journalier dans l'entreprise pendant lequel l'exécution du temps de travail est suspendue, la durée de travail effectif tel que défini à l'article L. 3121-1 du code du travail

Aux termes de l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : " La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut

L'article L 3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.

1982, l'article L. 212-8, alinéa 4, devenu l'article L. 3122-10 II 2e, du code du travail et l'article L. 212-5, devenu l'article L. 3121-22, du code du travail ; 3°/ qu'en outre, et a titre infiniment

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles L.3121-1, L.3121-2 du code du travail, L.3123-1 et L.3123-14 du code du travail dans leur version applicable aux faits, ensemble

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315 du code civil