celle-ci aurait disposé à cette date d'une créance de 26 millions de francs, réglée en 1990, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail

celle-ci aurait disposé à cette date d'une créance de 26 millions de francs, réglée en 1990, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail

celle-ci aurait disposé à cette date d'une créance de 26 millions de francs, réglée en 1990, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail

L. 3221-2 du Code du Travail : « l'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » ; qu'aux termes de l'article

X... à l'évolution de son emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail

de situation au regard de l'égalité de traitement en matière de rémunération ; que selon l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - en application des dispositions des articles L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d’interruption de travail, l’assuré doit

L. 1234-9 et L. 3251-1 à L. 3251-3 du code du travail ; 2°/ que deux dettes sont connexes lorsqu'elles sont étroitement liées et que leur existence dépend d'un même ensemble contractuel ; que le prêt

462 du code de procédure civile ; Attendu qu'il a été indiqué en page 5 ligne 24 de l'arrêt susvisé, L. 3231-2 au lieu de « L. 3231-3 » du code du travail ; qu'il y a de rectifier cette erreur purement

articles L. 321-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, et alors que la réalité du motif économique et la recherche de possibilités de reclassement du salarié doivent s'apprécier à l'intérieur

R. 1455-7 du code du travail ; 3°/ qu'en faisant droit à la demande de Mme X..., sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si ne constituait pas une raison objective de différence de traitement,

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que la charge de la preuve

L. 3251-3 et L. 3252-2 du code du travail ; Attendu, selon les ordonnances attaquées, que plusieurs salariés, employés par la Société d'exploitation de la clinique Les Eaux claires et la Societé d'exploitation

L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par

L 3211-11 alinéa 2 du code de la santé publique.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

au regard du principe « A travail égal, salaire égal », ensemble l'article L. 3221-4 du code du travail ; 2°/ que l'expérience professionnelle acquise dans la fonction constitue un élément objectif

Aux termes de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique : " I.