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152 794 résultats pour « article L.426-6 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261bcd5801467742300b

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

121-3 du Code pénal, violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-1 du Code de l'urbanisme, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale

Source officielle

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TA

9ème chambre

DTA_2500499_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2408538_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bdf

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

9 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 111-5, 121-3 du Code pénal, L. 160-1, L. 421-1, L. 421-3, L. 422-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme, article

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2314482_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101977_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300774_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Selon l'article L. 421-3 dudit code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 3° Ses enfants dans l'année qui suit leur

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00063_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303584_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406038_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302196_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
CC

soc

61372418cd58014677412371

Cassation

27 juin 2002

27 juin 2002

2 du Code civil, 6 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 1er du protocole additionnel à cette Convention ; 2 ) que le Titre 2 du Livre IV du Code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501897_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2215413_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2403839_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606052_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît les dispositions de l’article L. 424-3 du même code ; * elle méconnait les dispositions de l’article L

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2506131_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200718_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401824_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400060_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle