L. 441-1, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation ni par l'article R. 441-2-1 dudit code, dans sa rédaction applicable au litige ; Qu'avant la réforme de 2009, la situation de handicap

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Il soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut de base légale dès lors qu'elle se fonde sur les dispositions de l'article L. 441-1 du code de l'entrée

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Concernant les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le cotisant sollicite l'octroi d'une somme de 1 800 euros.

Concernant les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la cotisante sollicite l'octroi d'une somme de 1 800 euros.

Elle a déposé en août 2024 la déclaration prévue par l'article L. 441-1 du code de l'éducation pour transférer cette école dans de nouveaux locaux, situés chemin de Peyrus, dans la même commune.

remplie la condition posée par l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lequel la demande d'aide juridictionnelle ne peut être présentée après la requête

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ».

SUR CE, LA COUR Attendu qu'aux termes de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les

Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le

L 441-1 du Code du Travail et dans le cadre prévu par l'article L 132-27 du Code du Travail modifié par la loi du 19 février ; qu'il s'ensuivrait que le juge serait compétent pour instituer un nouvel

D'autre part, aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées (), une personne () doit

Aux termes de l'article L. 441-1 du code pénal : " Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit