points de pourcentage à compter des dates d'échéance des factures conformément à l'article L.441-10 du code de commerce à la société Exa ECS, - 551.502,67 euros à la société Bâti-Maud, - 6.984,58

L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 du code de commerce à 40 €.

8 des conditions générales de vente et à l'article L. 441-10 du code de commerce, à compter de l'assignation, faute de production d'une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception, et

D. 441-5 du Code de commerce ; * ORDONNER la condamnation de la société CAPOCCI aux entiers dépens de l'instance, en application de l'article 696 du Code de procédure civile ; * ORDONNER à la société

Vu les dispositions des articles 1231,1344, 1353, 1641 et suivants,1648, 2224 du Code civil, vu l'article L 110-4 et L 441-10 du Code de commerce, vu les articles 69, 70, 122, 325 et suivants, 696 et 700

1104, 1128, 1217 et 1221 du code civil, Vu l'article L. 441-6 alinéa 12 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Condamner la SARL MGB ELECTRO

décembre 2019 sur le fondement de l'article L. 441-10 du code de commerce.

SUR CE, En vertu de 2e alinéa de l'article 873 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce statuant

Sur la demande au titre de l’indemnité de recouvrement L'article L. 441-10 du Code de commerce dispose que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard

872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1110-4 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les moyens qui précèdent et les pièces

Le tribunal relève que l'article L. 441-10 du code de commerce impose une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Par conclusions déposées à la barre, la société BERTRAND INFORMATIQUE SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu l'article

Euros avec intérêt de retard représentant 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 17 Février 2020, - 40,00 Euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l’article

DQS FRANCE, dans ses dernières conclusions transmises le 8 janvier 2026, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du

points de pourcentage, en application de l'article L 441-10 du Code de Commerce, à compter de la mise en demeure du 15 janvier 2025 et capitalisation des intérêts ; * Sous astreinte de 500 € par jour

de Fort-de-France le 22 avril 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11303 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103 et 1217 du code civil, et de l'article

du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, * Juger les demandes de la société [Localité 1] recevables et bien fondées, * Juger que les

GRANULATS demande pour les deux factures impayées des intérêts de retard tels que stipulés à l'article 7 de ses conditions générales de vente et également prévus à l'article L. 441-10 du code de commerce