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163 359 résultats pour « article L.512-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308853_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Habchi, premier conseiller, pour statuer en application du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00497_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () II. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505483.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'autre part, l'a placé en centre de rétention sur le fondement des dispositions de l'article L. 741-1 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401109_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Le président du tribunal a désigné Mme C pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206892_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne française ou étrangère résidant en France, () ayant à sa charge un ou plusieurs enfants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515154_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, conformément aux dispositions de l’article L. 754-4 dudit code ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros, à verser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516125_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2403800_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400326_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () III.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307547_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 de code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206067_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Le Méhauté, vice-président, la compétence prévue aux articles L.776-1, L.776-2, R.776-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205623_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Campoy, vice-président, la compétence prévue aux articles L.776-1, L.776-2, R.776-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205931_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Le Méhauté, vice-président, la compétence prévue aux articles L.776-1, L.776-2, R.776-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2312903_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300536_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2206408_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

En vertu des dispositions du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, et conformément aux dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206379_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465035.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495708.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

la somme de 4 500 euros, à verser à la SCP Gatineau, Fattacini, Rebeyrol, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403949_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle

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