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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500165_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Le préfet demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
CC

civ3

6137226ccd580146773fcde4

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

L. 13-13 du Code de l'expropriation et 552 du Code civil ; 2 / qu'un contrat judiciaire se forme dès lors que les deux parties s'engagent dans les mêmes termes et que leur engagement réciproque est

Source officielle
CC

civ3

6137226ecd580146773fcebf

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

L. 13-13 du Code de l'expropriation et 552 du Code civil ; 2 / qu'un contrat judiciaire se forme dès lors que les deux parties s'engagent dans les mêmes termes et que leur engagement réciproque est

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f42d

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

; 3) " alors qu'en tout état de cause, la méconnaissance des dispositions impératives de l'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale fait grief à la partie poursuivie lorsque, comme en l'espèce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a951

Appel

4 juin 2007

4 juin 2007

Fouad Y... du bien immobilier sis à Marchiennes rue d'Elpret cadastré section B no 550 et 551 et no1903 (étant précisé que cette parcelle provient de la réunion des parcelles no552 à 555), -dit que le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203599_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea72

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

555, 558, 563, 566, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après s'être qualifié de contradictoire, a prononcé diverses peines contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202098_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300801_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742732b

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

mensongère ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 520, 551, 552, 553-1 , 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe du double

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2301875_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202393_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300262_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100569

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202392_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
CA

3ème chambre A

69d89bafcdc6046d47bc8f15

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Au terme de conclusions d'incident n°5 notifiées le 5 mars 2026 , la société Certisys SPRL demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 4, 68, 122, 550, 551, 671, 700, 908, 909, 915-2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2202799_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Enfin, en vertu de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2600751_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Le chapitre II du titre V du livre V du même code a trait à l’hébergement des demandeurs d’asile et comprend les article L. 552-1 à L. 552-15.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202391_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202394_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle

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