L. 761-1 du code de justice administrative.

et de la société Transdev TVO la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

RECEVABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1, 4, 5, 7, 9, 20 DE L'ORDONNANCE

L. 600-9 du code de l'urbanisme dans l'attente d'une régularisation et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R.732-1-1 du code de justice administrative

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du Code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de commerce en accordant l'autorisation litigieuse ; que la requête doit, par suite, être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

des publicités interdites par les articles L. 222-16-1 et L. 222-16-2 du code de la consommation ; 2°) d'enjoindre à la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[A] demande à la cour, au visa des articles 1326, 1699 du code civil, L341-2 et L341-3 du code de la consommation, L313-22 du code monétaire et financier et 699 et 700 du code de procédure civile de :

de l’article L.761-1 du code de justice administrative.