AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre section JEX
66162be799851e0008f1e74c
9 avril 2024
9 avril 2024
1/ Sur les demandes d'annulation du jugement du 9 novembre 2021 Il ressort de l'article 458 du code de procédure civile que l'annulation d'une décision de justice ne peut être prononcée qu'en sanction
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Pôle 6 - Chambre 11
5fca893e699b1d7aca75df64
15 septembre 2020
15 septembre 2020
Or, s'il résulte de la combinaison des articles L142-2, L451-1 et L452-2 du code de la sécurité sociale et L1411-1 du code du travail que le TASS a compétence exclusive pour trancher les litiges relatifs
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