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1 489 résultats pour « article L1111-9-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre section JEX

66162be799851e0008f1e74c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

1/ Sur les demandes d'annulation du jugement du 9 novembre 2021 Il ressort de l'article 458 du code de procédure civile que l'annulation d'une décision de justice ne peut être prononcée qu'en sanction

Source officielle

Page 26 sur 75

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca893e699b1d7aca75df64

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Or, s'il résulte de la combinaison des articles L142-2, L451-1 et L452-2 du code de la sécurité sociale et L1411-1 du code du travail que le TASS a compétence exclusive pour trancher les litiges relatifs

Source officielle
TJ

Service des Criées

670d743964f81b1bb311801d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66162be599851e0008f1e6f8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

JP/CS Numéro 24/1242 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 9 avril 2024 Dossier : N° RG 23/02749 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVDD Nature affaire : Demande en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00557

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 » ; que la clause de mobilité mentionnée dans le contrat de travail de la partie demanderesse «

Source officielle
TJ

Service des Criées

68682f754965b5d9df320056

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6785fdb5e1c1941b1ee981b1

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

679aaec4e9a46d1f5a76c79e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS Sur la nullité de l’acte de saisie-attribution Aux termes de l’article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Aux termes de l’article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210624

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

Toutefois, il sera cependant relevé que l'article 21 de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006, devenu l'article L 341-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que celle-ci ne modifie pas

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6870134ab8daa57c7f671508

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L.  741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66162be599851e0008f1e6f6

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

JP/CS Numéro 24/1241 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 9 avril 2024 Dossier : N° RG 23/02748 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVDB Nature affaire : Demande en

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f6a0

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En outre l’article R211 du code des procédures civiles d’exécution rappelle “le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité: 1- Mention du titre exécutoire en vertu duquel

Source officielle
CA

1ère Chambre

6780bc867876e75543d1c6b8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b2a

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

Dès lors, en application de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale et de par la nature de son activité professionnelle, Mme U...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503353_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

Service des Criées

671016ffdcd2b6b1424dec5d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162cc34fea1086acdbe41d0

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

juillet 2012 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice, ordonnant la vente forcée des droits immobiliers dont elle est propriétaire dans un immeuble en copropriété à [Localité 9]

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

658096f13ea7c8c1120de7c0

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

[Localité 5] non représentée Décision du 15 Décembre 2023 19ème chambre civile N° RG 23/01824 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01933

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL22652_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

sur le seul fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle