L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L 1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une

LES MOTIFS DE LA DECISION : Sur le licenciement : L'article 1235-1 du code du travail prévoit que le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

L113-1 du code des assurances.

1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251

a violé les articles L. 1221-1, L 8221-6 et L 8221-6-1 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le prêt de main-d'oeuvre illicite se définit comme l'opération à but lucratif ayant pour objet

L'article L1331-2 du code du travail dispose : « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ».

Vu l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation : 5.

[L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire.

MOTIVATION Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

700 du code de procédure civile, -condamné la société Charol Trans à payer à la société Quartus la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société Charol

X... avait été privé de la possibilité d'exercer une garantie de fond, les juges du fond ont violé l'article 57 de la convention collective, ensemble les articles L.1332-2 et L1232-1 et du Code du travail

- Sur le fond, l'association CAP n'a respecté ni l'article L5134-115 ni l'article L1232-2 du code du travail, se contentant de lui adresser par courrier les seuls documents de fin de contrat sans motiver

de l'article L 2224 du code civil auquel se réfère l'article L 3245-1 du code du travail, l'action de monsieur [Y] se prescrit par 5 ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits

de l'article L3253-20 du code du travail.

Sur les demandes afférentes à un harcèlement moral En vertu de l'article L1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est constitué d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet de dégrader

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

; Considérant que l'article L1152-1 alinéa 1 et 2 du Code du Travail dispose 'qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la cause du licenciement Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par