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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69d76749cdc6046d479f5645
8 avril 2026
8 avril 2026
conforme à l'article L110-4 du code de commerce : « I.
Source officielleCh. civile et commerciale
65aa2eec009f81000890dc1e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La société Cabinet Guernier soutient que : * la clause d'exclusion pour défaut d'entretien est nulle ou à tout le moins réputée non écrite à défaut de répondre aux exigences de l'article L113-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3
21 juin 2011
21 juin 2011
-que le foyer-logement Résidence du Parc n'a pas fait l'objet d'un agrément au titre de l'article L7231-1 du code du travail (ancien article L129-1) par l'autorité administrative et ne peut donc bénéficier
Source officielleChambre commerciale
665abae297d5920008107f0c
3 avril 2024
3 avril 2024
1119 du code civil et il convient d'appliquer la prescription quinquennale prévue par l'article L110-4 du code de commerce ; - la responsabilité contractuelle de la société Samexport est engagée et
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7014f8faf13e2e973d75
5 octobre 2022
5 octobre 2022
ne constitue pas un titre exécutoire, A défaut, au visa des articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L312-10 du code de la consommation, annuler et ordonner
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a781118121050008662d4f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L114-17-1 du même code, dans sa version applicable au litige, peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur la caisse les bénéficiaires des régimes obligatoires
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcc4
6 juillet 2012
6 juillet 2012
X... la nullité du contrat sur le fondement de l'article L113-8 du code des assurances, débouté M.
Source officielleChambre 3-4
6711fa977603bf88a18844c5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, - Condamné Monsieur [C] [R] à verser à Madame [D] [P]-[K] et Madame [O] [K] ensemble la somme 4000 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02246_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200444
3 mars 2011
3 mars 2011
Gérard X... et Mme Mirella Y..., à la suite du vol, à procéder au remplacement de la crémone de la porte par un verrou à clé ; qu'aux termes de l'article L113-1 du code des assurances, les pertes et les
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e283
29 janvier 1969
29 janvier 1969
7 DE LA LOI N° 68-697 DU 31 JUILLET 1968 PORTANT AMNISTIE, AUX TERMES DUQUEL "SONT AMNISTIES DE PLEIN DROIT LES DELITS ET CONTRAVENTIONS PREVUS PAR LES ARTICLES L 86 A L116 ET R 94 A R 96 DU CODE ELECTORAL
Source officielle2ème CH - Section 1
652f7928b053208318995b9c
17 octobre 2023
17 octobre 2023
1101 et suivants du Code civil Vu les articles L. 1 12-4 et L1I3-1 du code des assurances Vu I 'article 517 du CPC - Reçu les parties en teurs demandes, fins et conclusions, - Dit « non écrite ''
Source officielle3ème chambre 3ème section
668ed1722980a82f59d9914c
10 juillet 2024
10 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Lellinger, #L112 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/15243 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KH6 N° MINUTE :
Source officielle15e Chambre A
60356d323d199f942aff18ce
28 avril 2016
28 avril 2016
de prêts sur gage souscrits auprès d'une caisse de Crédit Municipal » ; que l'état des créances n'était pas joint au jugement ; Attendu, sur ce, qu'aux termes de l'article L333-1 du code de la
Source officielle2ème CH - Section 1
6a1fb8cacdc6046d47e904ce
2 juin 2026
2 juin 2026
du contrat sur le fondement des dispositions de l'article L242-1 du code de la consommation.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
6620129bf05edb385fb2a4bd
11 avril 2024
11 avril 2024
au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d306
1 décembre 2009
1 décembre 2009
En application de l'article L114-1 du Code des Assurances, l'action engagée par l'assuré contre l'assureur ou son mandataire pour manquement à l'obligation contractuelle d'information et de conseil se
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace247cdc6046d47e5fe9d
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 37-Il de l'ordonnance du 15 septembre 2021 prévoit que les cautions signées avant le 1 er janvier 2022 restent soumises aux dispositions de l'article L 332-1 ancien du Code de la consommation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209184_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les article 121-1, L114-6 et L114-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les articles R.431-10 et R.431-11 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201857
24 novembre 2011
24 novembre 2011
1315 du Code civil et L112-3 du Code des assurances ; 3°) ALORS QUE la société LA PARISIENNE ASSURANCE faisait valoir dans ses conclusions que « Monsieur X... qui se prévaut de la garantie de La Parisienne
Source officiellePage 26 sur 195