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3 170 résultats pour « article L1225-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62f73eb443b00e05d4fac799

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Au soutien de sa décision, le conseil a considéré, en substance : - sur la prime conventionnelle de 13ème mois, prévue par l'article 7 de l'accord collectif du 29 juillet 2015 : que l'acte de cession

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb543b00e05d4fac79d

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Au soutien de sa décision, le conseil a considéré, en substance: - sur la prime conventionnelle de 13ème mois, prévue par l'article 7 de l'accord collectif du 29 juillet 2015: que l'acte de cession stipule

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01207

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que l'article L1222-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article 6 du code de procédure civile dispose

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94516

Appel

28 février 2019

28 février 2019

SUR CE Suivant l'article L1221-2 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail, le contrat de travail à durée déterminée devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d24c

Appel

21 avril 2009

21 avril 2009

au barreau de NICE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller, et Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Conseiller, ont entendu les plaidoiries en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63046da029b92fc563a446d7

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

A revoir le 25/05/2018 » Lors de la seconde visite du 25 mai dernier, le Médecin du Travail a déclaré «  L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi »(article L1226-1 et

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdd0c708610b27655866145

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Alors que la société intimée employait moins de onze salariés et par application de l'article L1235-5 du code du travail, le salarié intimé est également fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice que

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abae7

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01629

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

réintégration au sein de la société de l'Ospedale qui le lui a refusé le 14 octobre 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66235accaec0e60008fe99bb

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

sur la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 qui a modifié l'article L1235-3 du Code du travail conformément à l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, - dit que l'article 10 de la Convention

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66878d0b05d6f7f678d49432

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L1225-54 du code du travail repris à l'article 6 de la convention collective nationale des MFR.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935d6

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

380 du code de procédure civile vu l'article 378 du code de procédure civile Vu l'article R1451-2 du code du travail Vu l'article L1226-4 du code du travail Vu les pièces versées aux débats -

Source officielle
CA

Chambre 4-2

652a301c7ed1ea83181123a3

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Par jugement en date du 29 septembre 2020, notifié le 2 octobre 2020 à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86dfa

Appel

16 mars 2004

16 mars 2004

Le 22 Novembre 1996, Madame Z... adresse une copie du contrat qui la liait à la C.I.A.M.S.E en rappelant qu'il a été transféré à la MARALP par application de l'article L122-12 du Code du Travail.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7061c0f14416cdea7de5

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Vu l’article 455 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de l’URSSAF Ile de France déposées pour l’audience du 29 septembre 2021, Vu les observations orales des parties.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00818

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Selon l'arrêt attaqué, (Chambéry, 29 novembre 2018), M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941cc

Appel

12 mars 2018

12 mars 2018

Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 janvier 2018, en audience publique, les avocats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01772

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Vu la connexité joint les pourvois n° N 14-22.193, P 14-22.194, Q 14-22.195, R 14-22.196, U 14-22.199, V 14-22.200, W 14-22.201 et X 14-22.202 ; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article

Source officielle
CA

19e chambre

5fd972e31e652d5ffd1ebdc6

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Sur le bien-fondé du licenciement: Aux termes de l'article L1235-1 du Code du travail, le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca420e9066fd7c90fc2319

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique, le 29 septembre 2022 et les conclusions d'incident n°2 du 27 octobre 2022, par lesquelles la société [H] et [C] demande, au visa des articles

Source officielle

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