AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62f73eb443b00e05d4fac799
11 août 2022
11 août 2022
Au soutien de sa décision, le conseil a considéré, en substance : - sur la prime conventionnelle de 13ème mois, prévue par l'article 7 de l'accord collectif du 29 juillet 2015 : que l'acte de cession
Source officielleChambre Sociale
62f73eb543b00e05d4fac79d
11 août 2022
11 août 2022
Au soutien de sa décision, le conseil a considéré, en substance: - sur la prime conventionnelle de 13ème mois, prévue par l'article 7 de l'accord collectif du 29 juillet 2015: que l'acte de cession stipule
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01207
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que l'article L1222-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article 6 du code de procédure civile dispose
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94516
28 février 2019
28 février 2019
SUR CE Suivant l'article L1221-2 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail, le contrat de travail à durée déterminée devant
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d24c
21 avril 2009
21 avril 2009
au barreau de NICE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller, et Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Conseiller, ont entendu les plaidoiries en application de l'article
Source officielleChambre 4 A
63046da029b92fc563a446d7
29 juillet 2022
29 juillet 2022
A revoir le 25/05/2018 » Lors de la seconde visite du 25 mai dernier, le Médecin du Travail a déclaré « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi »(article L1226-1 et
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdd0c708610b27655866145
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Alors que la société intimée employait moins de onze salariés et par application de l'article L1235-5 du code du travail, le salarié intimé est également fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice que
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abae7
17 avril 2024
17 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01629
13 octobre 2015
13 octobre 2015
réintégration au sein de la société de l'Ospedale qui le lui a refusé le 14 octobre 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement ; Sur le premier moyen : Vu l'article
Source officielleChambre Sociale
66235accaec0e60008fe99bb
19 avril 2024
19 avril 2024
sur la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 qui a modifié l'article L1235-3 du Code du travail conformément à l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, - dit que l'article 10 de la Convention
Source officielleChambre Sociale
66878d0b05d6f7f678d49432
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L1225-54 du code du travail repris à l'article 6 de la convention collective nationale des MFR.
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d6
13 octobre 2016
13 octobre 2016
380 du code de procédure civile vu l'article 378 du code de procédure civile Vu l'article R1451-2 du code du travail Vu l'article L1226-4 du code du travail Vu les pièces versées aux débats -
Source officielleChambre 4-2
652a301c7ed1ea83181123a3
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par jugement en date du 29 septembre 2020, notifié le 2 octobre 2020 à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86dfa
16 mars 2004
16 mars 2004
Le 22 Novembre 1996, Madame Z... adresse une copie du contrat qui la liait à la C.I.A.M.S.E en rappelant qu'il a été transféré à la MARALP par application de l'article L122-12 du Code du Travail.
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca7061c0f14416cdea7de5
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu l’article 455 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de l’URSSAF Ile de France déposées pour l’audience du 29 septembre 2021, Vu les observations orales des parties.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00818
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Selon l'arrêt attaqué, (Chambéry, 29 novembre 2018), M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941cc
12 mars 2018
12 mars 2018
Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 janvier 2018, en audience publique, les avocats
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01772
4 novembre 2015
4 novembre 2015
Vu la connexité joint les pourvois n° N 14-22.193, P 14-22.194, Q 14-22.195, R 14-22.196, U 14-22.199, V 14-22.200, W 14-22.201 et X 14-22.202 ; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article
Source officielle19e chambre
5fd972e31e652d5ffd1ebdc6
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Sur le bien-fondé du licenciement: Aux termes de l'article L1235-1 du Code du travail, le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux
Source officielleChambre 4-5
63ca420e9066fd7c90fc2319
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique, le 29 septembre 2022 et les conclusions d'incident n°2 du 27 octobre 2022, par lesquelles la société [H] et [C] demande, au visa des articles
Source officiellePage 26 sur 159