Le jugement entrepris, qui a indemnisé la salariée au-delà du barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, sera infirmé en ce sens.

L1235-4 du code du travail ; - au titre des demandes accessoires - ordonner à la société de lui communiquer son certificat de travail, les bulletins de salaire afférents, ainsi que le reçu pour solde

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

-4 du Code du Travail, M.

Sur la demande de rappel de salaire du 12 au 15 janvier 2019 (les 4 derniers jours de travail): En vertu de l'article L.1226-4 du code du travail, 'Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter

rectifiés quant au motif de la rupture et la date de fin du contrat de travail ; - Condamné selon les termes de l'article L1235-4 du code du travail, la SAS Meilleur Contact à rembourser à Pôle emploi

Selon l'article L1235-3-1 du code du travail, l'article L 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une nullité pour harcèlement moral.

L1235-4 du code du travail, la SAS [5] à rembourser à [60] les indemnités servies à Mme [U] [R] dans les limites prévues par cet article.

- condamné la SA Vortex à rembourser Pôle Emploi, les indemnités chômages versées à Mme [G] dans les conditions prévues à l'article L1235-4 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire de la

(Si plus de 2 ans d'ancienneté) En application de l'article L1235-4 du code du travail, - débouté la société Eurofins Labazur de sa demande reconventionnelle, - condamné la société Eurofins Labazur

-4 du code du travail, le remboursement par la SAS Saint Clair le Traiteur des indemnités versées à Pôle Emploi à M.

amples ou contraires ; - ordonné d'office en vertu de l'article L1235-4 du code du travail, le remboursement à Pôle Emploi des sommes qui auraient été versées à Mme [A], dans la limite de 3 mois du

pour les condamnations de nature salariale, - ordonner à l'employeur de rembourser les allocations chômage qu'elle a perçues dans la limite de 6 mois de salaire conformément à l'article L1235-4 du code

] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de UN mois à la charge de chacune des sociétés, dans les conditions prévues à l'article L1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe

du prononcé de la présente décision pour les autres sommes allouées ; - ordonne en vertu de l'article L1235-4 du Code du travail, le remboursement à POLE EMPLOI des sommes qui auraient été versées à

L1235-4 du code du travail ; - Débouté les parties du surplus de leurs prétentions ; - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de sa décision ; Condamné la SAS [U] Palettes recyclage à payer

[Z] [H] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de deux mois, dans les conditions prévues à l'article L1235-4 du code travail, et dit que le secrétariat greffe, en application de l'article