AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
64ae4b2ba1775905dba3bcda
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L131-35 du code monétaire et financier.
Source officiellePage 26 sur 132
Pôle 5 - Chambre 6
603390fb826bcd43c6faacd9
19 mai 2017
19 mai 2017
[G] [V], à la suite de l'appel qu'il a interjeté, le 3 novembre 2015, qui fait valoir : - principalement, que la clause formant l'article 9 du contrat de prêt qui dispose notamment qu'il deviendra immédiatement
Source officielle