AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
603504a727f65c31c9856e5d
1 juillet 2016
1 juillet 2016
Attendu qu'il ressort des articles L1332-1 et L1332-2 du code du travail qu'en cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à
Source officiellePage 26 sur 136
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e9
14 septembre 2016
14 septembre 2016
moral, -1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle