AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
662b43a8fe25450008314760
25 avril 2024
25 avril 2024
[S] [O] à lui verser à la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.
Source officiellePage 26 sur 67
Référés expertises
66335af6c0d3e3fe99cada7a
9 avril 2024
9 avril 2024
145 du code de procédure civile Vu l’article 1792 du code civil Vu les articles 1134, et suivant anciens du code civil - Juger que la société EURINTER FRANCE ne s’oppose pas à la mesure d’expertise
Source officielle