La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale

La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale

La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 21 JANVIER 2021 N° 2021/ 41 Rôle N° RG 19/07890 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEIVF [K] [X] C/ [Z] [B] Etablissement

statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 10 Octobre 2024 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSE DU

des personnes concernées, et que cette communication s’exerce dans les conditions prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

mars 2023 sur une somme de 240 321, 69 €, outre le paiement d’une somme de 9 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens distraits au profit de son avocat.

514 et 514-3 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles L. 121-2, L. 123-1, L. 131-1 à L. 131-4, R. 121-1, R. 131-1 et R.

Sur l’application de l’article L211-18 du code des assurances, En vertu des dispositions de l’article L211-18 du code des assurances, en cas de condamnation résultant d'une décision de justice exécutoire

la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, « Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires. ».

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 4 août 2023, l'association [5] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation

[Localité 1] comparant et assisté par Me Illias ELACHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0873 DEFENDEUR Monsieur [Y] [H] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant et ayant pour avocat Maître

En application de l'article 668 du Code de procédure civile, « La date de la notification, sous réserve de l'article 647-1, par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition

La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

Par conclusions du 14 mai 2021 complétées le 9 juin 2021, la société Dps Industriel a saisi le conseiller de la mise en état pour obtenir la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du