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1 682 résultats pour « article L214-133 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d057

Appel

17 mars 2006

17 mars 2006

425 (5) de la loi du 24. 07. 66 devenu L241-3 5oo et L241-9 du code de commerce.

Source officielle

Page 26 sur 85

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CA

1ère Chambre

67874f34d61a5c2f4aa366fe

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

S'agissant des mesures réparatoires, les articles L217-9 et L217-10 du code de la consommation dans leur version applicable au litige offre le choix à l'acheteur entre la réparation ou le remplacement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210318

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

En outre, l'article L241-13 du même code, dans ses différentes versions applicables, les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales qui sont assises

Source officielle
TJ

JEX cab 3

67ed812cda9e15c5131fb668

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le juge peut rejeter des débats les pièces communiquées tardivement ne permettant pas à l’autre partie d’organiser sa défense, conformément à l’article 135.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69cef88bcdc6046d47ead577

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L211-9, 211-13 du code des assurances et 1343-2 du code civil " ; - Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 515-4 du code de procédure civile) ; - Dire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210784

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

A ce titre il est obligatoirement affilié à l'URSSAF Midi-Pyrénées en application de l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale et est redevable des cotisations d'assurance maladie et maternité,

Source officielle
TJ

4ème chambre

67896b10428384b762e669ee

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ses conclusions d’incident, le CREDIT LOGEMENT demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l’article L218-2 du Code de la consommation, de : - Recevoir le CREDIT LOGEMENT en ses demandes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200728

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 131-6-2 et L. 642-2 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a18c200ddb77892692d43d

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448838d5cd4a87599418f

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, « La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6965526acdc6046d47106645

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653219c69e4ea48318f5a97d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

1343-5 du code civil, -Accorder à madame [C] [V], née [Y] des délais de paiement dans la limite de deux années, ' En tout état de cause : Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd26

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e34e0040aa3735be15

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Au soutien de ses demandes, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES indique tout d'abord que le juge des contentieux de la protection du Raincy est compétent en application des articles L213-4-1 et L213-4-4 du

Source officielle
CA

Chambre 1-4

62da3dbb2eb797effb070154

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

, 484, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles L261-1 et suivants et R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation l'article L241-1 et L242-1 aline'a 1 du code des assurances

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6866f7c3d33109fd079b8798

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

62c67bbbca9bf26379030650

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de l'article L244-9 du code de la sécurité sociale et enfin qu'elle pouvait bénéficier d'une exonération de charges sociales, dès lors qu'elle est éligible au dispositif 'jeune entreprise innovante' ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7ca

Appel

26 février 2008

26 février 2008

/ 00569 APPELANTE Madame Anabelle X... ... 94370 SUCY EN BRIE comparante en personne, assistée de Me Olivier BONGRAND (SELARL OZENNE BONGRAND PENOT), avocat au barreau de PARIS, toque : K 136

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd96a0f635033634be83

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca6cecad0e6557b5075397

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

1343-2 du code civil, *le condamner à lui payer la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Stratigeas.

Source officielle