L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

[V] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 24 janvier 2017 ; SUR CE L'article L132-1 code de

à l'article 699 du code de procédure civile.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme En application de l’article L212-1 du code de la consommation, sont abusives, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels

Sur la qualité à agir du Fonds Vu les articles 122 et 126 du code de procédure civile, Dans sa version applicable au jour du recours, l'article L 214-183-I du code monétaire et financier prévoit

700 du CPC, ou, à titre subsidiaire, la ramener à de plus justes proportions. » Mme [J] se fonde sur l’article L218-2 du code de la consommation pour soutenir que l’action du Crédit Logement est prescrite

L213-3 du code de l’organisation judiciaire.

A cette audience, la société [Y] a demandé au tribunal de : Vu l'article liminaire en ses conclusions, et les articles L 212-1, L212-2, L221-2, L221-3, L221-5, L 221-8 du code de la consommation, Vu

Elle affirme que, conformément à l'article L.218-2 du code de la consommation, la créance est prescrite.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Mme X... demande à la cour, par dernières conclusions du 2 avril 2020 de: Vu les articles L312-10 et suivants et L 314-20 du Code de la Consommation et l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les pièces versées

OBLIGATOIRES DE DOMMAGES à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 30 septembre 2016 ils demandent à la cour, au visa des articles L271-4 du code de la construction et de l'habitation et L1331-11-1 du code de la santé publique, de réformer le jugement

[E] demande à la cour, sur le fondement des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil et L218-2 du code de consommation, de : - ordonner la jonction avec l'instance pendante devant la cour sous le

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

de tels crédits se prescrit par deux ans en application de l'article L137-2, devenu L218-2, du code de la consommation.

Prétentions et moyens de la société Papeterie [W]': Selon ses conclusions remises par voie électronique le 7 novembre 2018, elle demande, au visa des articles 1116 du code civil et L132-1 du code