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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
68e74181ac880aa7ee21f216
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale de la convention européenne, les articles 4 et 10 de la convention
Source officielle3e chambre
6036708d419966119bac2e2e
22 octobre 2015
22 octobre 2015
[Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] DANEMARK Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20120535 Représentant : Me Ib Christian
Source officielle9ème chambre
DTA_2004254_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - la décision du 10 février 2020 rejetant sa réclamation contentieuse est insuffisamment motivée ; elle méconnait les articles L. 200-1, L211-2, L. 211-3,
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
67fd7049e85d0474bddbacec
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon ses dernières écritures régulièrement signifiées le 14 octobre 2024, AXA sollicite au visa de l’article L211-25 du Code des Assurances - Condamner in solidum Madame [P] et la société GMF à porter
Source officielle2ème CH - Section 1
628490ab498a54057d102fd6
17 mai 2022
17 mai 2022
1961 du Code civil Vu les articles 31, 32, 122, 872, 873, 917 et 918 du CPC Vu les pièces aux débats et les écritures des parties À TITRE PRINCIPAL, - écarter les pièces des appelants n°71
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63bfb3315e2fbe7c90043855
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 1792-4-1 du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code Civil, JUGER la demande prescrite et relever que les garanties accordées par la société
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd9237c
5 mai 2015
5 mai 2015
relation entre les parties et notamment qu'en application des dispositions des articles L241-1, L. 311-2 et R. 312-3 du code de la sécurité sociale M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61637744f6919f4eda2c3905
28 octobre 2010
28 octobre 2010
janvier 2008, disposait : - en son article 1, qu'il s'appliquait aux collaborateurs, salariés de l'entreprise à la date de la signature de l'accord - en son article 7 paragraphe 1 que toute nouvelle
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
670a1177f178dc2492b0fbba
11 octobre 2024
11 octobre 2024
ses articles 77 et 92, Vu les articles 1992 et suivants du Code civil, Vu le contrat de mandat en date du 25 mai 2020, et notamment son article 10, Vu les pièces produites au débat, A TITRE PRINCIPAL
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616e1644ae135cc4e444c4f3
10 décembre 2014
10 décembre 2014
[R] [V] la somme de 97 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions signifiées le 1er octobre 2014 par M.
Source officielle1ère chambre - Référés
68ded1566af9fd1f8095a9d8
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Au soutien de ses prétentions, la S.A.S ENTORIA, au visa des dispositions de l’article 32 du code de procédure civile, fait valoir qu’elle ne détient que la qualité de courtier et non d’assureur et qu’
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fca4c8c36641d72e3a337a1
20 novembre 2020
20 novembre 2020
[D] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Olivier FALGA de la SELARL FALGA-VENNETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0251 Mme [X] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par
Source officielle1ère Chambre civile
66b45f92c979aae19b191c00
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Elle invoque au surplus le non respect 'du formalisme des articles 1217 et suivants du code civil'.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6630897d0316960008413564
29 avril 2024
29 avril 2024
et l'Administration'; Vu l'article L.257 A du Livre des procédures fiscales'; Vu L'article L256 et R256-1 du même code ; Vu l'article 10§2 de la directive 2008/118/CE'; Vu l'article 80 M du Livre
Source officielle1ère Chambre
652f792ab053208318995bae
17 octobre 2023
17 octobre 2023
, - condamné la SARL Cerasolar à verser aux époux [W] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
5fd92f419952790ee9a226cb
20 mai 2020
20 mai 2020
[C] et de la SARL SATENAV sur le fondement des articles l134, 1984, 1382 du Code civil et de l'article L223-22 du code de commerce, - déclaré irrecevable comme prescrite, l'action intentée par les consorts
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc387e633183e2ee17c0b
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[N] demandent à la cour de : « Vu les articles R. 1455-5 et s. du Code du travail et l'article L. 1222-1 du même code ; Vu les articles 1104 et 1231-6 alinéa 3 du Code civil ; vu l'article L. 1224-
Source officielle6ème Chambre
DTA_2115979_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Pour l'application des articles L. 2121-11 et L. 2121-12, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus ". 15.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
633d1ff562f5393e2eb449f7
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[L] (32%).
Source officielleCour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87da7
14 juin 2006
14 juin 2006
Ils demandent à la cour, aux termes de leurs dernières conclusions et au visa des articles L 221-4, L221-5 du code du travail, 808 et 809 du nouveau code de procédure civile, de : - déclarer recevable
Source officiellePage 26 sur 29