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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
670578031296b51ba2b271e0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par conclusions signifiées le 11 janvier 2024, M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134902ef4af389611faf
10 avril 2025
10 avril 2025
compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L221-1.
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85187
15 octobre 1999
15 octobre 1999
20 du décret du 30 septembre 1953 et du droit commun, - les condamner solidairement au paiement conformément aux dispositions de l'article 20, - faire application de l'article 1154 du code civil, - constater
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668d7b4253e3bdd077851d95
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité de la saisie-vente L’article L221-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire
Source officielle1ère Chambre
637dc85d14982305d4c2020b
18 octobre 2022
18 octobre 2022
HL2C demandait au tribunal au visa du rapport d'expertise du 12 janvier 2018, des articles 1641 et suivants du code civil et L223-22 du code de commerce de : À titre principal - Dire que les conditions
Source officielle2ème chambre
659e4a965537980008847439
9 janvier 2024
9 janvier 2024
en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Seccas à payer à [K] [M] un montant de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du
Source officiellePôle social
65b00f34b98137c174787ade
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L 142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, : « Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
627f48e2551627057d32e036
13 mai 2022
13 mai 2022
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
671b35722edfb0b58c05ec59
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par ailleurs, le bon de commande comportait des irrégularités manifestes, compte-tenu des dispositions d'ordre public des articles L111-1, L221-1et L221-5 du code de la consommation dans leur rédaction
Source officiellePôle social
67fd5041e85d0474bddb3814
1 avril 2025
1 avril 2025
Le jugement sera donc rendu contradictoirement en application des articles 468 et 469 du code de procédure civile malgré l'absence à l'audience fixée pour plaidoirie de la [11].
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60371ea048fb05b8c558d28f
4 juin 2015
4 juin 2015
[I], - Débouté les parties de leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle1re Chambre B
616243c51217cad6c01649c8
10 avril 2014
10 avril 2014
Cette mesure sera prise à l'appréciation de la majorité des membres du conseil de direction tant pour le nombre de dossiers que pour la durée. » ; que l'article 11 mentionne que « En cas d'agissements
Source officiellePôle social
686424b20bb2f8a66ca5f7e8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L 142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, : " Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229dbd2fa6fd0f8040416
20 avril 2023
20 avril 2023
[Z] aux dépens et à lui payer 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00431
6 mai 2014
6 mai 2014
relevé qu'aux termes de l'article 11-2 de la convention du 2 mars 2009, chacun des associés fondateurs s'était engagé, dans l'hypothèse où il viendrait à quitter ses fonctions au sein de la société, dans
Source officielleChambre de la Proximité
631ade5df575634f1371ef6a
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article L221-9 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier
Source officielle18° chambre 2ème section
69d7f987cdc6046d47af162f
9 avril 2026
9 avril 2026
alinéa 1 du code de commerce, de l’article L222-33-2-2 du code pénal relatif au harcèlement et de la jurisprudence rendue en cas de violences commises par le preneur envers le bailleur ou l’un de ses proches
Source officiellePPP PÔLE MTT
69ceba8fcdc6046d47e61abc
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article L215-1 du code de la consommation, pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16318b9f94e984650c383
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation afférente à la saisie attribution : En vertu de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations
Source officielle1ere Chambre
5fca5a830766a131b76c0126
17 novembre 2020
17 novembre 2020
Selon l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire
Source officiellePage 26 sur 62