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1 317 résultats pour « article L235-1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a1fb90dcdc6046d47e91c4f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies aux L233

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

6892e27fbf535a2d228f9504

Appel

4 août 2025

4 août 2025

Statuant à nouveau : - Juger l'action de [V] [D] abusive, - Le condamner à la somme de 25.000 euros au titre de l'article 32-1 Code de procédure civile à chacun des intimés, - 20.000 euros au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68ef2c14796eb4b748562811

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[G] les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail : 5 000 euros, - article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros, - M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

66162be899851e0008f1e766

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle ajoute qu'elle ne poursuit pas la nullité de la signification mais invoque l'absence de signification au liquidateur seul représentant légal de la société selon l'article L237-24 du code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00344

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300038

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

travaux et des pénalités de retard ; Sur le premier moyen : Attendu que la société AIOI Motor fait grief à l'arrêt de la condamner à faire procéder aux travaux de reprise, alors, selon le moyen : 1°

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035060d6d9f30332332674f

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Elle prétend que la nouvelle rédaction de l'article L245-2 du code de la sécurité sociale exclurait les frais d'information des praticiens qui étaient expressément inclus dans l'ancienne rédaction, le

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b592e502b828318c4e3cf

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

. 123-5-1 du code de commerce, M.

Source officielle
CA

3ème chambre

65b36e078c0355000835f7a5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En application de l'article L225-231 du code de commerce, Mme [M] devra prendre en charge les frais d'expertise, l'instance ayant été introduite dans son intérêt pour apprécier l'existence d'une irrégularité

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

627b560076c5d9057df80269

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L231-1 et R231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation moyennant le prix de 135 000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163515fa2ead9ed860b6fea

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

Par ordonnance en la forme des référés du 03 décembre 2010 le président du tribunal de commerce de Paris, sur le fondement de l'article L225-231 du code de commerce : - ordonnait une expertise dite

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03183_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155122

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0bb413a8b69b32bf1a4

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[M] [J] [I] demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L237-12, L225-254 du code de commerce, L622-22 et suivants du code de commerce : In limine litis : - d'infirmer

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c013ef607c90ab6646

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L1233-1 du code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68008c83ecbbb650faffb04f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

L'article L245-1du code de la sécurité sociale et des familles dans sa version en vigueur du 08 mars 2020 au 19 février 2025, applicable au présent litige dispose : 'I. ' Toute personne handicapée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300103

Cassation

27 janvier 2010

27 janvier 2010

1251 al3 du code civil , L242-1 du code des assurances, L231-6 du code de la construction et de l'habitation et l'article L114-1 du code des assurances ; 2) ALORS QUE, à considérer même que l'action

Source officielle
TCOM

Chambre 23

69f2a0dfcdc6046d4706d95b

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

A l'audience du 5 décembre 2024, les défendeurs concluent en ces termes : Vu l'article L225-3 alinéa 2 du code de Commerce Vu les articles L624-20 et L622-20 du Code de Commerce Vu les articles 1343-5

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93591

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

X...fonde ses demandes sur l'article 1843-5 du code civil et l'article L223-22 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00371

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du code civil et L. 237-12 du code de commerce ;

Source officielle