AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6a1fb90dcdc6046d47e91c4f
2 juin 2026
2 juin 2026
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies aux L233
Source officiellePage 26 sur 66
Chambre commerciale
6892e27fbf535a2d228f9504
4 août 2025
4 août 2025
Statuant à nouveau : - Juger l'action de [V] [D] abusive, - Le condamner à la somme de 25.000 euros au titre de l'article 32-1 Code de procédure civile à chacun des intimés, - 20.000 euros au
Source officielle