AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
65bc61ea4fb290a3460742ce
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La société FOH soutient par ailleurs avoir respecté les dispositions des articles L221-5 et 222-8 du code de la consommation et rappelle qu'aucune disposition légale n'impose une taille minimum aux clauses
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Pôle 6 - Chambre 12
6162fa91687317f24325af16
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Il se prévaut à cet égard des articles 77 de la loi du 9 janvier 1986 et 72 du décret du 17 avril 1943 sur les logements concédés par nécessité absolue de service au bénéfice des personnes astreintes,
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