AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
662bf153e266e89ef118a024
25 avril 2024
25 avril 2024
Ils fondent leur demande sur les articles L 314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil.
Source officiellePage 26 sur 109
2ème chambre
65aa2f70009f81000890dc5b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L311-11 et suivants du Code de la Consommation, et 1134 du Code Civil (devenu article 1103), de : - recevoir la société SOGEFINANCEMENT en ses demandes et la dire bien fondée, - confirmer le jugement
Source officielle