L324-11-1 du code du travail, *2.500 € en application de l'article 700 du NCPC, Ainsi que la délivrance du certificat et de l'attestation ASSEDIC

Par rapport à la déclaration d'inaptitude, l'article 341-4 du code de la sécurité sociale dispose que, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°)

1152-1 du code du travail » ; 1.

Le nouvel article L 1471-1 du code du travail issu de la loi du 14 juin 2013 est entré en vigueur à compter du 16 juin 2013.

du code du travail (auxquelles renvoie l'article L1235-3-2 dudit code) fixant les plafonds minimal et maximal en mois de salaire brut, des éléments sur sa situation postérieure Monsieur [M] [T] se verra

Le jugement sera confirmé de ce chef. 2- Sur la demande de rappel de salaire: Aux termes de l'article L3241-1 du code du travail, sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des

L. 3241-1 du code du travail ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, ayant constaté que le contrat de travail mentionnait un niveau de classification D1 différent du niveau

L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée

de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.1221-1 du code du travail.

L.8221-5 du code du travail.

L.1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

Ce délit de travail dissimulé, outre d'être préjudiciable à la notoriété de l'entreprise, m'ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire (article L 324-11-1 du Code du travail), qui se

L1471-1 du code du travail.

l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à une

Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Mme [R] sollicite une indemnité pour travail dissimulé, sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail.

Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

En outre, la maire de Paris a, pour refuser la demande de la requérante, visé les articles L324-1-1 et R 324-1-4 et suivants du code de tourisme et a opposé uniquement des motifs tirés du non-respect des