Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
60351ed69cdb444a0629fa71
16 juin 2016
16 juin 2016
AG au passif de la société GREEN SOFA DUNKERQUE dans le délai de 6 mois prévu à l'article L.622-26 du code de commerce, de constater l'absence de dépôt d'une requête en relevé de la forclusion par la
Source officielle4eme Chambre Section 2
650bdf3fbeee0f8318b97504
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleRétention_recoursJLD
6520f607bb275d83183a3bf3
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Son avocat soutient que : - le retenu souhaite exécuter la mesure d'éloignement, - sur les moyens de nullité : violation de l'article 6 de la CEDH car le retenu a été placé en rétention à l'heure de
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b443182f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Réponse de la cour : L'article L6321-1 du code du travail dispose, dans sa version applicable, que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90470
26 mars 2013
26 mars 2013
devenu l'article L1251-6, énonce qu'il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée " mission ", et dans des cas limitativement énumérés
Source officielleChambre sociale 4-2
695f4b31cdc6046d4795799e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
au 1° à 6° de l'article L. 1235-3-1, pour lesquels il est fait application du premier alinéa du même article L. 1235-3-1. " Cet article, par lequel la prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c52998a2c4236379079b6c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
que les dispositions des articles L632-1 et L 632-2 relatives à l'éventuelle nullité des paiements effectués en période suspecte ne portent pas atteinte à la validité des paiements réalisés au moyen d'effets
Source officielleSociale C salle 1
5fddbf184dd9d264ebec8685
31 mai 2018
31 mai 2018
ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Mai 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCh. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e11
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.1226-10, L.1226-12 du code du travail, Vu l'article L.6313-1 du code du travail, Vu l'article L.323-3-I du code de la sécurité sociale, Vu l'article L.1235-3 du code du travail, Vu 1 'article 1240
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67db
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 octobre 2022.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0de7c25a97f0381f5047
6 juin 2013
6 juin 2013
L624-l du Code de commerce a disparu.
Source officielle1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a1884657
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par jugement du 6 janvier 2023, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [G] de ses demandes. Mme [G] a interjeté appel du jugement.
Source officielleChambre 3-3
6789fc4d11ec33b4fa0f1800
16 janvier 2025
16 janvier 2025
du code civil, mais aussi de l'article 2360 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032dad08e9ce74f380e27e0
16 novembre 2017
16 novembre 2017
Mme [W] fait valoir en troisième lieu que l'article L6321-1 du même code oblige l'employeur à assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, et à veiller au maintien de leur capacité à occuper
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7D-ETQP E.A.R.L. COCHE ET FILSc/S.C
64c8a0ecdfabddd9699e0069
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Par conclusions notifiées le 4 mai 2023, l'appelante demande à la cour au visa des articles L622-24 du code de commerce, L624-2 et R 624-5 du code de commerce et 1240 du code civil, de': - rétablir au
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
653b59b2502b828318c4e58a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu les dispositions des articles L 624-1 à L624-4 Du Code de Commerce Vu les pièces versées aux débats.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb3765e2fbe7c900439cf
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il sera acquis et pris par le salarié dans les conditions prévues aux articles L. 212-5-1, alinéas 4 et 5, ainsi que D. 212-6 à D. 212-11 et D. 212-22 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d66c25a97f0381f4d22
23 janvier 2015
23 janvier 2015
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 23 Janvier 2015, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle1re chambre sociale
6260f88e6d9e13277d6e37ab
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur l'absence de formation professionnelle En application des dispositions de l'article L6321-1 du code du travail, l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller
Source officielleChambre 4-3
5fda8ace86a110185995196f
21 juin 2019
21 juin 2019
En tout état de cause Vu les dispositions de l'article L6321-1 du Code du travail'; - dire et juger que la SAIT LES OLIVADES n'a pas respecté son obligation de formation tout au long de la vie professionnelle
Source officiellePage 26 sur 37