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Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [Y] [B] succombant, supporteront les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

Jex

670d716964f81b1bb310e5e6

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Mme [X], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

5ème Chambre

68df5d6c4a4e15bf2fe4f9ac

Appel

2 octobre 2025

· dit n'y avoir lieu à accorder d'office les délais de paiement prévus à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; · ordonné en conséquence l'expulsion de Monsieur [P] [I] [V] [C] ainsi que celle

Source officielle

Chambre 8/Section 1

661ebc2da0f6350336348467

T. Judiciaire

16 avril 2024

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

Source officielle

9ème Chambre JEX

65b16384b9f94e984650cc9f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La Société GROUPE IDS S.A.R.L succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de

Source officielle

9ème Chambre JEX

65b16318b9f94e984650c3bd

T. Judiciaire

9 janvier 2024

MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/09949 - N° Portalis DBW3-W-B7H-35JQ AFFAIRE : S.A.R.L.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

670573591296b51ba2b1184a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 08 Octobre 2024 DOSSIER N° RG 24/04299 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZC56 Minute n° 24/ 375 DEMANDEUR S.A.

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Chambre sociale 4-6

68676114c173dff6a7933680

Appel

3 juillet 2025

Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 du code du travail qui bénéficient, en application du premier alinéa du présent article, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie

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2ème Chambre

6961408dcdc6046d47c4b29d

Appel

8 janvier 2026

V-B7J-DZK7 Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution du tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy en date du 31 janvier 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 24

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JEX cab 2

68af4dbe4bcaacdd63b0463e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

[C] [U] à lui payer la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

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9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a537a

T. Judiciaire

25 juillet 2024

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/04964 - N° Portalis DBW3-W-B7I-44HC MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 25/07/24 à Me

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200008

Cassation

10 janvier 2019

R121-21 du code des procédures civiles d'exécution, les décisions du juge de l'exécution sont exécutoires par provision, et, d'autre part, qu'en vertu de l'article R121-18, la décision de mainlevée emporte

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J.E.X

67ed7eceda9e15c5131fae20

T. Judiciaire

1 avril 2025

Sur l'exception d'incompétence territoriale Aux termes de l'article R121-2 du code des procédures civiles d'exécution, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement

Source officielle

J.E.X

65a8272a228119c903223150

T. Judiciaire

16 janvier 2024

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

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15e Chambre A

603665cc9848d60707234aa3

Appel

30 octobre 2015

L'acte de dénonciation rappelle les dispositions de l'article R311-6 et du deuxième alinéa du présent article ('.)

Source officielle

J.E.X

6a0dfd87cdc6046d475984b6

T. Judiciaire

19 mai 2026

Aux termes de l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel

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Pôle 6 - Chambre 10

6a0feb21cdc6046d4788134e

Appel

21 mai 2026

dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L.622-17 du code de commerce - débouté M.

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Pôle 6 - Chambre 8

6973390dcdc6046d47661cf3

Appel

22 janvier 2026

[L] a été transféré par l'effet des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail à la société [13], bénéficiaire d'un plan de redressement depuis le 15 mai 2019.

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